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l’azile » SGQRI-008

February 2, 2011

le collectif « Article 47 » pour l’accessibilité numérique des services publics français

catherine @ 12:05 pm

Nos cousins français ont décidé de prendre les grands moyens afin d’inciter le gouvernement de la France à respecter ses obligations en matière d’accessibilité numérique de l’État. Le 28 janvier dernier, plusieurs acteurs du Web en France ont diffusé une lettre ouverte sommant le gouvernment de s’activer et de poser des gestes concrets pour s’assurer que les objectifs fixés par la loi du 11 février 2005 soient atteints dans les délais prescrits.

Cette lettre ouverte fait donc le point à mi-parcours sur l’application de l’article 47 de la loi, qui oblige les services en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent à être accessibles.

Le décret d’application de cet article, paru le 14 mai 2009, impose un délai de trois ans (ramené à deux pour les services en ligne de l’État) pour la mise en conformité. Or, comme le relate mon estimé homologue Victor Brito, « en ce début d’année 2011, force est de constater qu’il y a encore du pain sur la planche et le constat est sans appel : la très grande majorité des services de communication publique en ligne des services de l’État et des collectivités territoriales restent aujourd’hui inaccessibles aux personnes handicapées ».

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